Avocat en expulsion locative à Toulouse

L'expulsion d'un locataire pour loyers impayés ne peut intervenir qu'au terme d'une procédure judiciaire rigoureusement encadrée. Le bailleur ne peut en aucun cas procéder de lui-même à l'expulsion. La procédure débute par un commandement de payer délivré par un commissaire de justice, qui accorde au locataire un délai de six semaines pour régulariser sa situation.

En l'absence de régularisation, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation du bail et l'expulsion. Le juge apprécie la situation et peut accorder des délais de paiement au locataire.

Maître Dormières veille à ce que chaque étape soit scrupuleusement respectée pour éviter tout risque d'irrégularité. Le respect des règles du bail (congé, état des lieux, dépôt de garantie) est également déterminant : voir notre page baux d'habitation.

Si le bail contient une clause résolutoire, le commandement de payer visant cette clause constitue le préalable indispensable à l'action en justice. Le juge vérifie que la clause a été régulièrement mise en œuvre et que le locataire a disposé du délai légal pour régulariser sa situation.

Le cabinet assure une vérification minutieuse de chaque étape pour sécuriser la procédure au bénéfice du bailleur ou pour identifier les irrégularités susceptibles de profiter au locataire.

Le propriétaire dispose de plusieurs leviers juridiques : condamnation au paiement des arriérés, indemnités d'occupation, action contre la caution, procédure de référé pour obtenir rapidement une décision provisoire. Maître Dormières accompagne les propriétaires de la mise en demeure jusqu'à l'obtention du concours de la force publique.

Dans les situations les plus urgentes, le bailleur peut saisir le juge en référé pour obtenir rapidement une décision provisoire. Le référé permet notamment d'obtenir le paiement d'une somme à titre provisionnel lorsque l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable. Le bailleur peut également agir contre la caution du locataire pour obtenir le paiement des sommes dues.

Le locataire confronté à une procédure d'expulsion peut contester le bien-fondé de la demande, solliciter des délais de paiement sous conditions strictes (le locataire doit avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience et être en capacité de régler sa dette, conformément à la loi Kasbarian du 27 juillet 2023), ou invoquer des manquements du bailleur à ses propres obligations.

La trêve hivernale interdit les expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars, avec certaines exceptions.

Le cabinet vérifie la régularité de la procédure et oriente le locataire vers les dispositifs d'aide existants :

• Fonds de Solidarité pour le Logement ;
• commission de surendettement ;
• services sociaux départementaux.

Le locataire peut également invoquer des manquements du bailleur à ses propres obligations pour s'opposer à la demande d'expulsion.

Le défaut d'entretien du logement, le non-respect des normes de décence ou l'absence de réalisation des travaux nécessaires peuvent constituer des arguments en défense.

Maître Dormières analyse l'ensemble des éléments du dossier pour construire la meilleure stratégie.

Avant d'engager une procédure contentieuse, le cabinet explore systématiquement les solutions amiables : médiation, plan d'apurement de la dette locative, recours aux aides au logement.

Pour le bailleur, un accord négocié peut s'avérer préférable à une procédure longue et coûteuse. En cas d'échec, le cabinet engage sans délai la procédure judiciaire.

Le cabinet négocie les plans d'apurement dans l'intérêt de ses clients tout en veillant à sécuriser juridiquement les engagements pris.

Pour le locataire en difficulté, le recours aux aides au logement ou la saisine de la commission de surendettement peuvent constituer des solutions pour régulariser la situation.

La médiation permet parfois de trouver un accord équilibré et d'éviter un contentieux long et coûteux pour les deux parties. Pour les litiges portant sur la formation ou l'exécution du contrat de bail, consultez notre page contrats et consommation.

Maître Dormières assure la représentation de ses clients devant le juge des contentieux de la protection et devant la cour d'appel de Toulouse.

Le cabinet traite également les situations d'urgence nécessitant la saisine du juge en référé.

Pour le bailleur, une intervention précoce permet de sécuriser la procédure et d'accélérer le recouvrement. Pour le locataire, une prise en charge rapide permet d'explorer toutes les solutions avant l'audience.

Le cabinet propose des rendez-vous en présentiel ou en visioconférence via Teams, avec un espace client en ligne pour le suivi du dossier et la possibilité de régler les honoraires par carte bancaire à distance. Consulter nos honoraires.